Annexe n° 8 sous le Groupe Eric Mey International
applicable depuis le 15 mai 2025
Loi N° 70.9 du 2 Janvier 1970 Décret N° 72.678 du 20 Juillet 1972
« le titulaire de la carte de Transactions sur immeubles et fonds de commerce NE PEUT NEGOCIER OU S’ENGAGER à l’occasion d’opérations d’achat, vente, échange de biens et droits immobiliers ou de fonds de commerce, sans détenir un mandat préalablement délivré à cet effet par l’une des parties »
MANDAT DE VENTE
Honoraires partagé, moitié à la charge du propriétaire vendeur et moitié à la charge de l’acquéreur, calculé sur a totalité du prix de vente HT.
IMMOBILIER ET MOBILIER A USAGE D’HABITATION ET AGRICOLE
| Jusqu’à 500 000€ | 7 % avec un minimum de 5000€ HT |
| De 500 001 € à 1 000 000€ | 6 % HT |
| De 1 000 001 € à 2 500 000€ | 5 % HT |
| Plus de 2 500 000€ | 4 % HT |
MANDAT DE RECHERCHE
Honoraires à la charge de l’acquéreur calculé sur la totalité du prix de vente HT ; hors frais éventuels de la SAFER ou autre intervenant dans le dossier.
IMMOBILIER ET MOBILIER A USAGE D’HABITATION ET AGRICOLE
| Jusqu’à 500 000€ | 6 % avec un minimum de 5000€ HT |
| De 500 001 € à 1 000 000€ | 5 % HT |
| De 1 000 001 € à 2 500 000€ | 4 % HT |
| Plus de 2 500 000€ | 3 % HT |